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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce8
16 octobre 2012
Jugement rendu(e) le 12 Février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : No RG : 08/2026 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Myriam
Pôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e40
17 janvier 2013
APPELANTE Madame [C] [K] [L] épouse [S] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane FERTIER de la AARPI JRF AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Maître Myriam
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01263
22 octobre 2024
Nicolas Steimer, conseiller et de Mme Myriam Chapeaux, conseillère, tandis même que tant le conseil de la défense, que les notes d'audience des débats ainsi que le rôle d'audience des débats indiquent
613726a4cd580146774274ee
17 janvier 2007
Y... née le 4 décembre 1957, laquelle est propriétaire d'un bien immobilier sis ... 06140 Vence acquis le 27 avril 2000 ; que Myriam X...
613725b0cd5801467741fc82
26 juin 1997
Z..., jeune chauffeur-livreur, présentait son véhicule dans la rue; que, contraint de s'arrêter par la présence des victimes au sol, il était lui-même immédiatement agressé par la femme, qui, une arme
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01025
15 mai 2018
mais, outre le fait que le témoin précise qu'il n'avait pas de couche à proximité ; que Mme E... déclare que surpris par elle, il avait prétexté avoir voulu changer sa belle mère mais qu'elle a pu vérifier
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