AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
697213d8cdc6046d473cb08c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Me NGANGA Thomas, avocat [Localité 7] PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
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Pôle 1 - Chambre 11
69f1998ccdc6046d47edd840
28 avril 2026
28 avril 2026
interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thomas
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