Saad X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la société Hilbert et compagnie, société à responsabilité

REQUÉRANTS Madame Patricia X... et AUTRES Représentés par Me BOUTROY-XIENG, substituant la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108), avocats au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Hildebert qui en a interjeté appel le 23 octobre 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces appels irrecevables alors, selon le moyen, que, d'une part, le défaut de réponse à

C/ SCP NAEJUS-HILDEBERT ... 97110 POINTE-A-PITRE Représenté par Me TROUPEL, substituant Me Marie-Michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, (TOQUE 108), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS

Domicile élu au cabinet de la SCP NAEJUS-HIDEBERT 12 rue Lamartine 97110 POINTE A PITRE Représenté par Me Marie-michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE

de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, (toque 108) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS NON REPRÉSENTÉS : Monsieur [N] [N] Chez Mme [U] [E] [G] [Adresse 5] [Localité 3] signification

et des sociétés sous le numéro 314572025, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social ---------- AVOCATS : Me Maryan MOUGEY la SCP NAEJUS-HILDEBERT

Représenté par Maître Marie-Michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT (Toque 108) substituée par Maître DIVIALLE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART COMPOSITION DE LA COUR :

06 octobre 2025 AFFAIRE : Association ASS A KA MANMAN, inscrite sous le n°518 291 927, C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ---------- AVOCATS : Me Valérie CHOVINO la SCP NAEJUS-HILDEBERT

Représentée par Maître Yves LEPELTIER (Toque 6) substitué par Maître NARFEZ, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Rosine Z...ÉPOUSE A... ... 97180 SAINTE-ANNE Représentée par Maître HILDEBERT

, de la SCP Naejus-Hildebert, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) ---------- AVOCATS : la SCP NAEJUS-HILDEBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 06 octobre 2025

commerce et des sociétés sous le numéro 314 572 025, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ---------- AVOCATS : la SELARL LACLUSE & CESAR la SCP NAEJUS-HILDEBERT

Représentée par Me Marie-michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, (TOQUE 108) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Tony Y...Délégué syndical ouvrier INTIMÉE SARL GDSP Villa Mathieu Morne Boissard 97139 LES ABYMES Représentée par Me Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, (108), avocat au barreau de GUADELOUPE

Y..., Délégué syndical ouvrier INTIMÉE SARL GUADELOUPE DEMARQUE SECURITE PRIVEE GDSP Villa Mathieu Morne Boissard Morne Boissard 97139 ABYMES Représentée par Me Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT

APPELANT Monsieur Antonin X... ... 97117 PORT LOUIS Comparant en personne INTIMÉE SARL GDSP Villa Mathieu Morne Boissard 97139 LES ABYMES Représentée par Me Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT

Y..., Délégué syndical ouvrier INTIMÉE SARL GDSP Villa Morne Boissard 97139 LES ABYMES Représentée par Me Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, (108), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION

Représentée par Me Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, (TOQUE 108) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 septembre 2020, en

avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de ville 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Maître Betty NAEJUS