AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300567
14 juin 2018
14 juin 2018
X... et à la SCP Fay et Nafilyan, aux droits de laquelle se trouve la SCP X..Y...Z..., des locaux d'habitation à usage d'office notarial ; que, la CRN leur ayant délivré, le 23 juin 2006, un congé à effet
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NAFILYAN CHIRURGIEN DENTISTE
20/08/2025
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NAFILYAN CHIRURGIEN DENTISTE
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23/08/2018
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300474
10 septembre 2020
10 septembre 2020
F... et à la SCP Fay et Nafilyan, aux droits de laquelle se trouve la SCP [...], des locaux d'habitation à usage d'office notarial. 2.
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