[H] [J] [L] - à Me Nathalie GOLDBERG - à Me BLEIN Maëlle - à la SELARL CENTAURE AVOCATS - Monsieur le préfet de l'Yonne - Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg

avocats du barreau de Strasbourg Attendu qu’à l’audience de ce jour, l’avocat désigné au titre de la commission d’office est absent et qu’une demande de renvoi de l’audience est sollicitée par Maître Nathalie

représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 28 DEFENDEUR : Monsieur [F] [I] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Nathalie

présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Nathalie

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/06/2025 où siégeaient : Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M.

et MASSON ; c’est donc le cabinet GOLDBERG et MASSON qui a, à juste titre, été missionné par la société LOT CENT et seule l’offre du cabinet GOLDBERG et MASSON répondait au budget voté en assemblée générale

ayant pour avocat plaidant Me Mylène MULQUIN de l'ASSOCIATION GOLDBERG MASSON, avocats au barreau de PARIS, toque : R091 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Décembre

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire et M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 avril 2025. Le président : Signé : M.

[Adresse 5] (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 14 octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame

R.C.S. de [Localité 10] sous le n° 820 881 738 Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Naïma HABIB-GOLDBERG

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire et M. Olivier Pau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 31 janvier 2025. Le président : Signé : M.

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 janvier 2025.

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire et M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 juin 2025. Le président : Signé : M.

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire et M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 juin 2025. Le président : Signé : M.

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 janvier 2025. Le président : Signé : M.

Jérôme Goldenberg, conseillers d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 25 juillet 2025. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 décembre 2024. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, M. Lionel Ferreira, maître des requêtes et Mme Manon Delaune-Perrière, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2024.

Jérôme Goldenberg, conseillers d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 25 juillet 2025. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.