SARESCO AFRIQUE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Nicolas BILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2012,

LE CLEZIO INDUSTRIE Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 03145 INTIME [B] [M] Représenté par Me Nicolas BILLON

12/10191 [B] [P] épouse [M] C/ LA FONDATION MARGUERITE ET AIME MAEGHT Grosse délivrée le : à : Me Olivia GAVOILLE, avocat au barreau de NICE Me Nicolas

Postulant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me DUTEIL, avocat au barreau de PARIS ET : Monsieur [J] [W] né le 17 Août 1961 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas

61] représentés par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMEES Me [CC] [UU] - Mandataire liquidateur de la SAS TAAG [Adresse 62] [Adresse 63] représenté par Me Nicolas

DEMATIC [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas BILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er Juillet 2025

CASSATION S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 substitué par Me Nicolas

Madame [E] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laure DE SUTTER, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S. [20] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nicolas

DU 07 JUIN 2011 APPELANTES : SA GAME TRAVAUX anciennement GAME SUD EST [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Jean Marie CHANON, avocat au barreau de LYON substitué par Me BILLON

SAS SECAUTO MR [Y], responsable des ressources humaines [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Jean Marie CHANON, avocat au barreau de LYON substitué par Me BILLON

Nicolas Y..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Nicolas X..., domicilié [...] , 3°/ Mme Céline X..., domiciliée [...] , 4°/ la société D2J Invest, société par actions simplifiée, 5°/ la société Centre Est dynamite, société anonyme, ayant toutes

Nicole, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Francis X...

Le bilan clos au 31/08/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 741.881,89 euros pour un résultat net déficitaire de 88.281,86 euros.

Bilan social La société n'emploie aucun salarié. Monsieur [O] a le statut de TNS. IV. Bilan comptable La comptabilité est tenue par le cabinet DEC [Localité 1].

Le bilan clos au 31/12/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 456.716 euros pour un résultat net négatif de 67.461 euros.