A N C E du 1er avril 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [F] [J] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Luc ROSSELOT, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Nicolas

No : 13/ 03092 Minute No : 12M 134/ 14 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Roland GIEBENRATH Me Nicolas SIMOENS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M.

son siège 28 Cours Sainte Anne - 68000 COLMAR, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoués et Me Nicolas

SCHIRMANN greffier, lors des débats et de Mme Florence WATTEL, greffier lors du délibéré APPELANTE: Madame [T] [S] [Adresse 1] [Localité 4] comparante INTIME: Maître Nicolas

MINUTE N° 24/471 Copie exécutoire à : - Me Nicolas SIMOENS - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 1 - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [J] [B] demeurant [Adresse 5] Madame [G] [B] demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Nicolas

demeurant [Adresse 4] comparante en personne PARTIE DEMANDERESSE ET CRÉANCIÈRE AYANT FORME LE RECOURS : Société [1], dont le siège social est sis Chez [Adresse 5] - [Adresse 6] représentée par Me SIMOENS

ALLEMAGNE) représenté parMe Roland GIEBENRATH, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE AU POURVOI : CAISSE DU CREDIT MUTUEL BARTHOLDI 2 Place de la Cathédrale 68000 COLMAR représentée par Me Nicolas

RCS de [Localité 8] sous le n° 752 011 254, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alban PIERRE de la SCP SCP KETTERLIN-KELLER ET PIERRE, avocats au barreau de MULHOUSE, Me Nicolas

Localité 30] sous le numéro 790 944 011, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants - 10 et par Me Nicolas

ASIAN VILLA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas SIMOENS, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, Représentée par Me Christine

[I] [Y] divorcée [K] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour, Avocat plaidant : Me SIMOENS

Simon, - X... Nicolas, - Y... Jean-Pierre, - Z... Joseph, - Z...

Nicole, épouse Y... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude Z... du chef

Antoine X... et ses neuf enfants, Bruno, Florent, Martin, Laure, Simon, Mathieu, Nicolas, Gauthier et Marie-Pierre (les consorts X...), membres du Groupement foncier agricole de Sapincourt (le GFA), ont

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

RR... , Mme Simone X..., Mme Corinne TT... , M. Philippe Z..., Mme Monique A..., Mme Nicole B..., Mme Sandra C..., M. D... E..., Mme Nadine F..., M. Patrick G..., Mme Florence UU... , M. AB...

Simone, - B... Nicole, - Z... Philippe, - C...

Nicole, épouse A..., - Y...

Nicolas, - X...