- N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQIO Vu le recours formé par : SELASU RICHARD R.COHEN Avocats au Barreau de PARIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien TEBOUL, avocat au barreau

Juillet 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : Mme [E] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicolas

1984 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Nicolas THOMAS, avocat au barreau de Lille PRÉSIDENTE : Hélène CHATEAU, première présidente de chambre désignée

PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025034291 ENTRE : SAS YNSTANT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 912342987 Partie demanderesse : comparant par Me Chloé WOLFF Avocat

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX en date du 30 Novembre 2023 (RG F22/00251 -section ) GROSSE : aux avocats

SAS FRENEHARD & MICHAUX, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 535450050 2) SAS [S] [J], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 422481838 Parties demanderesses : assistées de Maître Thomas

Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [B] [Y] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant, représenté par Maître Nicolas

D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Mme [I] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Nicolas

au barreau de PARIS, toque : E1350 INTIMES Monsieur [G] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Nicolas THOMAS-COLLOMBIER, avocat au barreau d'ESSONNE Maître Bertrand JEANNE Es qualité

HAFEC FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas THOMAS-COLLOMBIER, avocat au barreau d'ESSONNE S.C.P.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Thomas NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0084 S.A.

rendu le 09 Avril 2010 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU section activités diverses RG n° 08/00943 APPELANT Monsieur [V] [Z] C/ Madame [G] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Nicolas

- Me Nicolas THOMAS-COLLOMBIER - Avocat au Barreau de l'Essonne et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) ET : SARL PARICI, dont le siège social

au barreau de PARIS, toque : B1094 Assisté de Me Michel LABORDE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur [O] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Thomas

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 6] Représentées par Me Thomas NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B84 SOCIÉTÉ MGEN - MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE [Adresse 4] [Localité

NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0084 INTIMÉS Mme [U] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Elodie BOSSELER de la SELEURL AD VITAM AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

, avocat postulant et par Me Thomas NICOLAS, avocat au barreau de PARIS Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société immatriculée RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est

[D] et Nicolas [V]. Après avoir cédé une partie de ses parts à son frère [K], Nicolas [V] est décédé. MM.

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Thomas NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B84 S.A.S.

PARTIE(S) EN DEFENSE : BBL TRANSPORT [Adresse 4], DEFENDEUR - représenté(e) par SCP HUCHET DOIN - [Adresse 5] Maître Thomas MOLINS - MOLINS AVOCATS - [Adresse 6].