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DÉCISION / ECLI

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c38

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

dénommée ORI SYGMA agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 assistée de Me Norbert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a5e

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Louis B... ... 59330 HAUTMONT Représentant : Me Guy BONNERRE (avocat au barreau de VALENCIENNES) SARL NORBERT ASSURANCES Roquebrune 3ème avenue no 102 13127 VITROLLES Représentant : Me Jean

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89a9a

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Louis A... ... 59330 HAUTMONT Représentant : Me Guy BONNERRE (avocat au barreau de VALENCIENNES) -SARL NORBERT ASSURANCES Roquebrune 3ème avenue No102 13127 VITROLLES Représentant : Me Jean THEVENOT

Source officielle