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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65a8d1a4e12c85000874ae46
17 janvier 2024
nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] [N] [A] [B], né le 14 Juillet 1971 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] Représentés par Maître Olivier
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d91acdc6046d471dd226
20 janvier 2026
N° RG 23/02350 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NIOO Madame [B] [P] c/ S.A.S. [4] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Olivier
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
Par Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, a, dans l'affaire opposant : SCI DU [Adresse 6] [Adresse 2] assistée de Maître Olivier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00678_20250204
4 février 2025
B, représenté par Me Essombe, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement no 2401113 du 16 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait