TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Alimi, vestiaire E1899 - Maître Menendian, vestiaire E211 - Maître Guidoux, vestiaire P221 ■ 3ème chambre

PEOPLESPHERES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Olivier GUIDOUX de la SCP DEPREZ, GUIGNOT &

: SAS COSMOPARIS, dont le siège social est 211 rue Saint-Honoré 75001 Paris - RCS de Paris : 352 975 056 Partie défenderesse : assistée de la SELARL DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES, agissant par Maître Olivier

GUTENBERG NETWORKS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Olivier GUIDOUX de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT

RCS [Localité 1] représentée par Me Séverine DUCHESNE, [Adresse 3] [Localité 2] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS L4 LOGISTICS, [Adresse 4], 789 456 123 RCS [Localité 3] représentée par Me Olivier

en la personne de son Président Directeur Général 40 rue des Terroirs de France - Bercy Expo 75012 PARIS représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Maître Olivier

MONOPRIX EXPLOITATION [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Olivier GUIDOUX de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0221 INTERVENANTS VOLONTAIRES

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia

Dunkerque sous le numéro 321 970 782 [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Assistée de Me Olivier

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée par Me Olivier

personne de son directeur général et tous représentant légaux [Adresse 1] [Localité 1] représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD avocat postulant, barreau de PARIS, toque : C2477 assistées de Me Olivier

] [Localité 7] Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268829 Assistée de Me Olivier

Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SCP LISSARRAGUE - DUPUIS - BOCCON-GIBOD [LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES], avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistée de Me Olivier

EXPLOITATION RCS [Localité 9] n° 552 083 297 [Adresse 2] [Localité 6] Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Olivier

BROUARD CHESNELONG, avocat au barreau de PARIS, toque : P 64, Société FRANCAP ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Me Olivier

CHEESE COMPANY, dont le siège social est [Adresse 4], EGYPTE 4) SARL de droit Egyptien DAIRY DISTRIBUTORS COMPANY, dont le siège social est [Adresse 4], EGYPTE Partie défenderesse : assistée de Maître Olivier

OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0029 Assistée de Me Gilbert PARLEANI, avocat au barreau de PARIS, toque L 36 INTIMEES AU PRINCIPAL et APPELANTES INCIDENTES S.A.S.

de PARIS - RG n° 2007020325 APPELANTE SARL ACTIVE INTERNATIONAL EUROPE ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Me Olivier

[Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée à l'audience par Me Olivier

PARIS, toque : P 64 Société FRANCAP Ayant son siège 40, rue des Terroirs de France - BERCY EXPO 75012 PARIS représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Me Olivier