(Ille-et-Vilaine), agissant en qualité d'héritier de Mme Servane A..., née de B..., décédée le 24 novembre 1990, 6 / Mlle Dominique A..., demeurant ...

du 1er juillet 1993 consacrée aux débats et qu'à l'audience du 9 septembre 1993 à laquelle l'arrêt a été rendu, la Cour n'était assistée que d'une personne "faisant fonction" et n'ayant prêté aucun serment

Ce bail prévoyait la résiliation du bail précédent en tant qu'il portait sur certaines parcelles et incluait dans l'assiette du bail renouvelé de nouvelles parcelles. 3.

l'audition de témoins telle que sollicitée par Lucien X... n'apparaît pas utile à l'appréciation des faits de la cause dans la mesure où ces témoins sont des personnes - qui certes connaissent l'appelant

entre le 16 octobre et le 31 décembre suivant la récolte et que pour pouvoir bénéficier du paiement compensatoire un producteur doit, au plus tard le 15 mai précédant la récolte en cause, avoir mis la semence

des droits de l'homme par la mise en cause de l'impartialité d'un des juges d'instruction cosaisis, outre qu'il n'est pas le signataire de l'ordonnance critiquée, n'a toutefois pas conduit l'accusé appelant

Alain Z... à compter de l'année 2000 non en raison des manquements dans l'exercice de ses fonctions mais à cause d'un litige relatif à la démolition d'un cabanon construit sans autorisation sur une parcelle

L'appelante fait valoir essentiellement que l'immeuble a été acquis en 1975 par sa mère, qu'un arrêté d'insalubrité avait été pris en 1975 qui a été levé en 2013 à son initiative.

J... à savoir la production de fausses factures pour pallier l'absence de financement extérieur ; qu'après avoir travaillé avec M.

distributeur avec le producteur soient à ce point étroits que le distributeur puisse en réalité être considéré comme ayant été impliqué dans le processus de fabrication du produit concerné ; qu'en pareil

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. H... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de favoritisme et corruption passive ; que les juges du premier

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte