Cette demande a été introduite par le ministère de Me Partouche-Kohana, avocate.

C, sous réserve que Me Partouche-Kohana renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

de l'État le versement à Me Partouche-Kohana de la somme de 1 500 euros.

de l'État le versement à Me Partouche-Kohana de la somme de 1 200 euros.

A, représenté par Me Partouche-Kohana, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Nour, magistrate désignée ; - et les observations de Me Partouche-Kohana, représentant M. A....

S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) Représentant : Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 C/ Madame [Z] [P] Représentant : Me Stéphanie PARTOUCHE-KOHANA

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Partouche-Kohana, conseil de M.

B..., agissant en son nom personnel et pour le compte de ses enfants mineurs, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 32 000 euros

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Nour, magistrate désignée ; - et les observations de Me Partouche-Kohana, représentant M. A....

que Me Partouche-Kohana renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 20 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Partouche-Kohana de la somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Gauchard, magistrat désigné ; - les observations de Me Partouche-Kohana, représentant Mme B.... Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas présent, ni représenté.

C..., représentés par Me Partouche Kohana, demandent au tribunal : 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis,

B... et Mme C... représentées par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’elles estiment

A, - les observations de Me Partouche Kohana, représentant Mme D. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

charge de l'Etat le versement à Me Partouche-Kohana de la somme de 1 080 euros.

A..., représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, assortie des intérêts au taux légal, de 25 000 euros, en réparation des préjudices qu’

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER Me Stéphanie PARTOUCHE-KOHANA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10572 - N° Portalis