N° Portalis DBVY-V-B7G-HDQJ Appelante Madame [I] [L] née le 16 Décembre 1946 à MOUGON (79370) [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] actuellement en programme de soins représentée par Me Pascale

000066 du 20/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) Intimée Mme [C] [F] veuve [T] née le 05 Octobre 1937 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Pascale

[U] [G] né le 24 Novembre 1996 à [Localité 7] SANS DOMICILE FIXE hospitalisé au CHS de [6] assisté de Maître Pascale GABORIEAU, avocate désignée d'office inscrite au barreau de CHAMBERY Appelés

Madame [P] [U] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Défaillante, ayant constitué avocat postérieurement à l’ordonnance de clôture (en la personne de Me Pascale

[S] [L] [Adresse 6] [Localité 1] assisté de Me Pascale GABORIEAU, avocate au barreau de CHAMBERY Mme [W] [U] (curatrice) Préposée aux tutelles CHS [Adresse 3] [Localité 4] non comparante (bien

Par acte notarié du 30 août 2019, la SCEA Le Gabriau a fait l’acquisition d’un étang dénommé l’étang de Gabriau, inscrit à l’inventaire des sites pittoresques du département de l’Indre, et de diverses

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile Le 17 décembre 2007 Par Monsieur Patrick GABORIAU

Par un acte notarié du 30 août 2019, la SCEA Le Gabriau a fait l'acquisition, sur le territoire de la commune de Lingé, d'un étang dénommé " L'étang de Gabriau " et de diverses parcelles de terre, landes

Par un acte notarié du 30 août 2019, la SCEA Le Gabriau a fait l'acquisition, sur le territoire de la commune de Lingé, d'un étang dénommé " L'étang de Gabriau " et de diverses parcelles de terre, landes

Par un acte notarié du 30 août 2019, la SCEA Le Gabriau a fait l'acquisition, sur le territoire de la commune de Lingé, d'un étang dénommé " L'étang de Gabriau " et de diverses parcelles de terre, landes

Monsieur Pascal N... ...

Il est constant que les époux [O] ont procédé à une divison parcellaire des biens saisis, la parcelle AE [Cadastre 1] devant la parcelle AE [Cadastre 5], la parcelle [Cadastre 3] devenant la parcelle AE

selon elle création d’une servitude de passage.

l'intérieur de la propriété et les tentatives de passage arrêtées par la résistance de la clôture

, à savoir les parcelles 888,889,891 et 892 devenues les parcelles no 36,37,38,39 et 41 section AM et demande leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 76 224. 51 € de dommages et intérêts avec

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Le 1er juin 2023 la commune a fait dresser un procès-verbal de constat, par Me Gaboriau Commissaire de justice.