née le 16 février 1973 au LIBAN [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 Plaidant: Me Pascale

déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2005 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOBIGNY No Section : E No RG : 02/ 6753 Copies exécutoires délivrées à : Me Pascale

[Adresse 4] [Localité 3] représentées par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles- Hubert OLIVIER) avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0029 assistées deMe Pascale TOLLITE, avocate plaidante

Juin 2007 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 03/10137 APPELANT Monsieur [T] [X] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assisté de Me Pascale

[Cadastre 3] commune de [Localité 5] pour en abaisser le toit de manière à ce que le faîte ne dépasse plus le sol de la terrasse de la construction érigée sur la parcelle [Cadastre 2] » ; qu'en retenant

en direction de la parcelle voisine, si bien que le toit-terrasse ne causait donc aucun trouble ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui

cadastrée [...] , a fait édifier un toit-terrasse au-dessus de son garage ; que M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée [...] , soutenant que le toit-terrasse empiétait sur leur

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la preuve de la propriété peut être faite par la possession en l'absence de titre de propriété; que le surplomb du toit

De plus, la parcelle [...] forme un quasi demi-cercle qui s'encastre dans la parcelle [...] .

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 septembre 2020), M. et Mme [I] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée A [Cadastre 1], voisine de la parcelle cadastrée A [Cadastre 2] appartenant à M. et Mme [T

BN n° [Cadastre 1], par un acte du 25 avril 2012 prévoyant une servitude non altius tollendi grevant la parcelle constructible cédée au profit de celle, bâtie, dont ils ont conservé la propriété.

la parcelle n° A 235 ; Attendu que pour débouter M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2022), propriétaires d'un immeuble d'habitation et d'un garage implantés sur une parcelle jouxtant celle de M. et Mme [G], M. et Mme [D] ont déposé une déclaration

Y..., propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée n A 235, jouxtant une parcelle cadastrée n A 236 appartenant à M.

[I] est propriétaire d'un immeuble cadastré A n° [Cadastre 1], contigu de la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 2] et appartenant à M. et Mme [M] ; que les immeubles se trouvent de part et d'autre

LA COUR La SARL Neptune est propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 1], sise [Adresse 3]; cette parcelle comporte une construction ancienne de plain pied, à usage de restaurant, à laquelle

Monsieur [V] [Q] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AD [Cadastre 4].

, rien ne permet d'infirmer les déclarations du prévenu selon lesquelles, le changement de destination de l'abri en local à usage commercial serait intervenu dès 1987 ; que la réhabilitation d'un toit