naissance 17] 1970 à [Localité 24] (92) [Adresse 10] [Localité 18] ès qualité d'ayants droit de Pierre [I] [RN] représentés par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistés de Me Patricia

POUR LA RECHERCHE MÉDICALE agissant poursuites et diligences de son Président en exercice [Adresse 12] [Localité 18] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Patricia

Madame [P] [M] épouse [N] née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 4] (92) [Adresse 7] représentés par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 assistés de Me Patricia

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Patricia

Abdel X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 20, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC

Gilbert X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 8, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (

Pierre X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 10, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (

Claude X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 20, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (

Jean X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 9, rue du Château d'Eau, bâtiment D 1, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC

Juan, Antonio X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 10, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction

Pierre X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 16, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (

Pierre X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 9, rue du Château d'Eau, bâtiment D 1, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC

Michel Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble 20, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (

Eric X..., demeurant 14, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 2°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC), dont le siège est ...,

Alphonse X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 6, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction

Marc X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 12, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC

des employeurs à l'effort de construction, est une convention par laquelle une personne, en contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée

des employeurs à l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée