articles 460 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui constate que le prévenu, Daniel Y..., non comparant, était représenté par Me Patrick

Décembre 2002 REF : RBDL/ CD APPELANT Monsieur Elie X... né le 04 Avril 1947 à BOULOGNE SUR MER (62200) Demeurant... 62200 BOULOGNE SUR MER Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Me Patrick

MD/VC APPELANTE Madame Irène X... épouse A... née le 20 Juillet 1934 à FLERS EN ESCREBIEUX demeurant : ... 62520 LE TOUQUET Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour, Assistée de Me Patrick

née le 20 Juillet 1934 à FLERS EN ESCREBIEUX demeurant : ...62520 LE TOUQUET Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour, Assistée de Me Patrick DUTERTRE, avocat au barreau de BOULOGNE

de la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocat au barreau de NICE.

MARS 2013 N° 2013/160 Rôle N° 12/23518 [M] [H] C/ [O] [Y] épouse [S] [T] [S] Grosse délivrée le : à : - SCP BADIE - SCP FRANCK- BERLINER-DUTERTRE

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia

, avocat au barreau de NICE Maître Bernard RASQUE DE LAVAL APPELANT PROVOQUE, demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assisté par Me Philippe DUTERTRE

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2012.

, avocat au barreau de NICE plaidant SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Philippe DUTERTRE, de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

Associés - [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe DUTERTRE

EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2013 N° 2013/436 Rôle N° 11/02737 CAISSE DE CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN C/ [H] [C] [T] [K] épouse [C] SCP PATRICK

ESPACE CONSEIL EXPERTISE dont le siège est 109, Quai des Etats Unis- 06300 NICE représentée par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Maître Philippe DUTERTRE, avocat au barreau

INTIMES Maître [V] [T], notaire, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Philippe DUTERTRE

Compagnie d'assurance GMF Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBERT SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Me France CHAMPOUSSIN SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe DUTERTRE

représenté par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Benjamin KERGUENO, avocat au barreau de NICE substituant Me Patrick LUCIANI, avocat au barreau de NICE SCI DU MERCOU, prise en la

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2012.

, avocat au barreau de NICE INTIMES Maître [I] [X] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Philippe DUTERTRE

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2019.