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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca86212cdb6e76e45d5d61

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

et en particulier les liens contractuels et de contrôle de Perenco SA et de ses dirigeants sur les sociétés en République Démocratique du Congo ; - l'implication de la société Perenco et de ses dirigeants

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4820d

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

chansons de Jean X..., dit Jean Y..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, en violation de l'article 1371 du Code civil, déboutée de sa demande en dommages-intérêts formulée à l'encontre de la société Petraco

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3075355-3411316

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

  Principal facts   The applicant, Anatol Petrenco, is a Moldovan national who was born in 1954 and lives in Chişinău.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100199

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 20-22.444 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Perenco

Source officielle
CC

civ3

61372170cd580146773f3c54

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

Mutuelle des Architectes Français (MAF), un ensemble d'immeubles dénommé résidence Les Colombiers ; que les appartements ont été vendus en l'état futur d'achèvement à partir de 1979 ; que la société Pétracco

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e925

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3082939-3416592

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

Petrenco au respect de sa réputation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0315JUD007396901

Admin. suprême

15 mars 2007

15 mars 2007

Radu Petrescu le «   requérant   », bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à M. Dan Costin Petrescu (voir, mutatis mutandis, Dalban   c.

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82e

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e830

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e831

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc

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CC

cr

61372587cd5801467741e832

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc

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CC

cr

61372587cd5801467741e835

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc

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CC

cr

61372589cd5801467741e926

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc

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CC

cr

61372589cd5801467741e928

Cassation

6 janvier 1993

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cr

61372589cd5801467741e92c

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6 janvier 1993

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