d'indemnités de route, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ce qui concerne le chantier de Cattenom, le conseil de prud'hommes na pas recherché si l'indemnité versée devait relever des grands ou des petits

saisie de ses supports ; " aux motifs que si la dénomination boulanger authentique ne doit s'appliquer qu'au véritable boulanger, c'est-à-dire à celui qui fabrique sa pâte ou ses pâtes à pain, les pétrit

Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à cette cour par les ETABLISSEMENTS FEUGAS-PETRIAT

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que les établissements Feugas-Petriat

#Muutoksenhaku – Kilpailu – Kartelli – Kaasueristeisten kytkinlaitehankkeiden markkinat – Yhteisvastuu sakon maksamisesta – Yrityksen käsite – Yksilöllisen vastuun periaate sekä rangaistusten ja seuraamusten

, petit-fils, 5 000 euros au titre de son préjudice moral, - à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Nicolas, titulaire de la marque "Petites récoltes

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi ; "en tant qu'il a été statué ultra petita

le moyen, qu'en se bornant à énoncer qu'aux termes de son arrêt prononcé le 31 juillet 1987, elle avait respecté l'étendue de l'objet du litige, sans expliquer en quoi elle n'avait statué ni infra petita

PETRIT n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X...

observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société PETRISSANS

cession d'une société, retenu l'offre de la société Leduc ; que les salariés concernés s'étant opposés à ce transfert, la société Leduc a, le 22 décembre 1998, signé une convention avec la société Petrissans

VALLIER, dont le siège est 55, Grande-Rue, à Saint-Marcellin (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de la SCP POTIE-PERRIAT

X..., salarié de la société Actif, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité complémentaire de petits déplacements ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur

centrée sur son sexe et la petite fille n'a pas les jambes écartées ; . 36 A : une petite fille nue, de côté (on ne voit pas son sexe) ; 3ème planche : . petites filles nues dans la baignoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Driot Petiot, société anonyme

bail commercial à la SCI Petit Lézard 2 ; que Renée X... a assigné les SCI Llucat, Petit Lézard et Petit Lézard 2 en résolution de la vente et des actes de cession successifs ; qu'à la suite du décès

[V], liquidateur judiciaire de la société Bacciocchi, la somme de 11 750,88 euros au titre du solde du marché, avait été prononcée ultra petita, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Septembre 2007, devant : Monsieur PETRIAT, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame PEYRON, greffier, présente

Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.