Localité 5] Représentant : Me Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 - N° du dossier 403087, substituée par Me Marion PIARD

DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ URSSAF PICARDIE C/ [H] [G], S.E.L.A.R.L.

, devenue Levasseur-Castille-Plateau, (la SCP), avoué à la cour d'appel de Douai, ayant occupé dans cette procédure pour la banque La Hénin, la banque Scalbert Dupont, la Compagnie générale de financement

Laurent Lévesque, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lévesque, M. Etienne Huré, M. Serge Guérémy.

d'AMIENS du 30 juin 2004 Arrêt (N° 04/03439) rendu le 08 Décembre 2005 par le Cour d'Appel d'AMIENS Arrêt de la Cour de Cassation en date u 19 décembre 2007 REF : BM/BC APPELANTE ASSEDIC PICARDIE

Laurent Lévesque, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lévesque, M. Etienne Huré, M. Serge Guérémy.

N° 2012/ Rôle N° 11/10310 [W] [C] [R] [H] épouse [G] C/ [D] [V] [M] [G] Grosse délivrée le : à :BADIE la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE

, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 6] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR, membre de la SCP DOMINIQUE LEVASSEUR-VIRGINIE LEVASSEUR,

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, et tous occupants de son chef, occupant de l'appartement 185 situé au sein du CADA Coallia 23, rue Philéas Lebesgue

EFP CAMBRAI prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 41 rue François er 75008 PARIS Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Florence DESENFANS, avocat au barreau de CAMBRAI INTIMÉE Madame Garance Z...

B A, et tous occupants de son chef, occupant de l'appartement 185 situé au sein du CADA Coallia 23, rue Philéas Lebesgue à Amiens (Somme) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder

es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI POUCHKINE Demeurant... 59000 LILLE Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me Jacky

1949 à [Localité 18] - Maroc demeurant [Adresse 6] [Localité 9] Monsieur [T] [A] né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 11] demeurant [Adresse 8] [Localité 11] représentés par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

2000 à personne habilitée INTIME CONSEIL GENERAL DE LOIRE ATLANTIQUE , ayant son siège social Hôtel du Département, 3 quai Coineray, BP 94109 44041 NANTES CEDEX, ayant élu domicile chez son avocat Me PITTARD

Anquetin, demeurant 22, rue Copernic à Nantes (Loire-Atlantique), 6 / de la société Anquetin, dont le siège social est 22, rue Copernic à Nantes (Loire-Atlantique), 7 / de la société Bureautique Picarde

C B, représentés par la SELARL Beauvois - Picard - Bernard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le maire de la commune de Pluvigner a rejeté leur demande

représentés par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour ayant pour conseil Maître Philippe MEILLIER de la SCP LEFRANC BAVENCOFFE MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉES