redressement judiciaire de la société A H A ITA ayant son siège : [Adresse 4] représentées par la SCP MONIN - D'AURIAC (Me Patrice MONIN), avocats au barreau de PARIS, toque : J071, assistées de Me Pierre-Hubert

Adresse 2] venant aux droits de la CR BP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GAS - N° du dossier 20100585 Rep/assistant : Me Pierre

) ayant son siège social [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par la SCP GAS - N° du dossier 20100584 Rep/assistant : Me Pierre

Hubert X..., demeurant à Gouvieux (60270) ; M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des consorts X..., de

Pierre B..., demeurant à Saint- Martin de Y...

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Goutet, avocat de Mme Monique Y..., - les conclusions de M.

Enfin, si la SCI Cité médiévale impute la dégradation de la façade à un ruissellement des eaux de pluie provenant de la rue et arrivant au pied des murs de façade sud et ouest, il ressort des pièces du

(pièce 1) ; que cet immeuble jouxte le bien immobilier appartenant à M. Hubert Z... situé [...] cadastré section [...]

: la dalle de la terrasse n'était pas de niveau, de même que l'enduit posé, que les tôles de la toiture étaient abîmées et présentaient des traces de rouille dues à des limailles, tout comme les gouttières

inscrite au RCS de CRÉTEIL, SIRET n° 334 402 757 00028, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Charles-Hubert

Jean- Claude X... ... 21800 QUETIGNY représenté par Me Martine- Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me Hubert A..., avocat au barreau du PUY APPELANT ET : M. Antoine Y...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Chanteclair, la SARL Maine Services Informatique, la SARL Hubert Process, la SASU Atelier Global Pub, la SARL BET Chaumont

Il précise qu'il justifie de ce qui a été fait par sa pièce n°10 et que des échanges entre assureurs pendant la phase d'expertise on fait perdurer la procédure.

Humbert H..., 6°/ de Mme Angèle F..., épouse H..., demeurant ensemble ..., 7°/ de M.

et pièces préalablement échangées.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

gouttière pendante en bas du balcon : cette gouttière sous dimensionnée présente une pente nulle et n'est donc pas règlementaire, Il estime, page 9, que ces désordres rendent l'ouvrage impropre à