#Valsts pienākumu neizpilde – Direktīva 1999/31/EK – Atkritumu apglabāšana poligonos – 14. pants – Esošs poligons – Poligona projekta un darbības uzlabošanas plāna neesamība – Ekspluatācijas turpināšana

à fournir la garantie de paiement prévue par cette décision ; que la société Polygone Béziers a interjeté un appel-nullité ; Attendu que la société Polygone Béziers fait grief à l'arrêt de rejeter cet

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Polygone

fourni de poissons ; que la question de la propriété des poissons n'est pas réglée par les documents contractuels et que cette question ne relève pas de la juridiction répressive ; que Roland X..., dans

Poulet-Odent, avocat de la société Polygone Béziers SAS, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Béziers loisirs, JSA et BG et associés, de Me B..., avocat de la société Polygone Béziers SNC

entreprise ; "aux motifs qu'à supposer établi que Christian Z... ou, à défaut, Olivier X..., dans une période charnière telle que celle qui prévalait à l'époque des faits (redressement de la SA Polygone

sont reprochés (exposition ou vente de denrées alimentaires, boissons, produit agricole falsifié, corrompu ou toxique) ; "aux motifs que le directeur de la criée a autorité sur l'acheminement des poissons

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-12.847 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Polygone

de district de Zieloan Gora ne présentait pas de garanties suffisantes d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif ; qu'elle invoquait à ce propos les décisions Commission/Pologne du 24 juin 2019 (C-

desquels elles ont été hébergées par M. et Mme R... ; qu'elles sont ensuite reparties en Pologne ; que le 8 novembre 2017, à l'occasion d'un voyage en Pologne, M.

X..., "à raison des préjudices qu'il avait subis, du fait du pourrissement de pièces de bois du navire, se trouvant dans l'espace confiné entre la coque et le redan de la cale à poissons, dans lequel le

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe d'Hubert Y... du chef d'exploitation d'un ouvrage ne disposant pas de dispositif assurant la circulation des poissons

que dans le cadre de cette obligation de maintenance son intervention consistait notamment à assurer, au rayon des produits frais, le lavage mécanique des zones de circulation en carrelage de la poissonnerie

Vincent Y... d'acheter le fonds de commerce de poissonnerie de celui-ci, au plus tard le 31 août 1989, pour le prix de 600 000 francs, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que par

NB POLYGONE C/ S.A.S.

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles 1147 et 1149 du Code civil en déclarant avarié un poisson

Paulin, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui, pour omission de mise en place d'un dispositif assurant la circulation des poissons migrateurs

PAR CES MOTIFS LA COUR Reçoit l'appel de la SAS POLYGONE BEZIERS ; Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a : - débouté la SAS POLYGONE BEZIERS de sa demande de suppression d'astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) de Poligny, dont le siège

deux militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs fonctions ; "aux motifs que l'adjudant X... indiquait que Taïeb Y... avait tiré deux ou trois coups de feu en direction du garde Poisson