La SCP Prouveur-Ancelin-Schlesser écrit ensuite qu'elle rappelle à Monsieur [M] [F] à toutes fins utiles qu'un tel stratagème est prohibé et constitue un moyen de preuve illicite et qu'il s'agit d'un comportement

en date du 22 avril 2004 ayant placé le demandeur en détention provisoire ; "aux motifs que, vu les réquisitions écrites de M. le Procureur général en date des 30 avril et 4 mai 2004 tendant à recevoir

BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST, partie civile, - LE PROCUREUR

Pénal, 388, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, "commis au travers des écrits

et motivées du procureur de la République ; que l'absence de ces réquisitions écrites et motivées empêche le mis en examen de préparer utilement sa défense préalablement au débat contradictoire devant

N... et a autorisé par écrit la géolocalisation de la BMW BH-194-RA volée, décision qui est jointe à la procédure (D259) ; que le dispositif technique a été posé avec cette autorisation écrite par l'adjudant

Selon ces textes le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite. 8.

de nature à rapporter la preuve de l'inexistence d'un excès de vitesse relaté dans un procès-verbal la lettre d'explication adressée par le prévenu au procureur de la République, avant de recevoir une

L..., cette même notification a été réalisée à 9 heures 48 ; que le procureur de la République a été avisé à 10 heures 36 concernant M. P... et à 10 heures 30 concernant M.

Y... et Mme Z... des fins de la poursuite ; "aux motifs que les prévenus n'ont pas offert de prouver la vérité des faits diffamatoires, mais ils invoquent le bénéfice de la bonne foi ; que les imputations

jour le dossier au greffe de la chambre de l'instruction, où il a été tenu à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen et des parties civiles ; qu'il a versé au dossier ses réquisitions écrites

. ; "alors que la chambre d'accusation ne peut statuer sur une demande de mise en liberté sans que le ministère public ait pris des réquisitions écrites et motivées ; que, dès lors, en se bornant, en

avocats et du procureur de la République.

A l'issue de l'enquête, le procureur de la République a fait procéder à un rappel à la loi de ce chef. 3.

500 euros ; "alors que lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

réquisitions écrites, puis orales, lors du débat contradictoire. 10.

le gestionnaire de l'immeuble ou son représentant, la seule mention de cet accord au procès-verbal signé de l'officier de police judiciaire apparaissant suffisante en l'absence de toute autorisation écrite

[W] avait été placé en détention provisoire sans que le procureur de la République n'ait pris de réquisitions écrites, retenir que ce vice n'avait pas porté atteinte aux intérêts de M.

Enfin, la partie civile précisait que le docteur B... lui avait écrit le 12 avril 2012 pour mettre en avant les résultats du bilan médical qu'il avait demandé en mai 2010, alors que c'était son généraliste