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7 résultats pour « Qadaoui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600320_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A..., représenté par Me Qadaoui, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée le

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2305173_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

A B, représenté par Me Qadaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408762_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

A B, représenté par Me Qadaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2017:227

droit européen

28 mars 2017

28 mars 2017

#Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi contre Conseil de l'Union européenne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316647_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par conséquent, il y a lieu, en tout état de cause, de rejeter la requête de Mmes A et Qadari, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0419JUD004624015

Admin. suprême

19 avril 2018

19 avril 2018

daily Akhbar al-Youm al-Maghrebiya reported that Minister of Justice Mustapha Ramid ordered judicial police of Casablanca to investigate the accusations of torture made by a man imprisoned in the Ain Qadous

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1118DEC003870306

Admin. suprême

18 novembre 2008

18 novembre 2008

The practice of rendition of persons to countries where there is a substantial risk of torture, such as in the case of Mr Al Qadasi, amounts to a violation of the principle of non-refoulement and is contrary

Source officielle

Annonces BODACC7 résultats

Journal officiel
Créations

QADAOUI, Jamal

SIREN 942502881Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

03/04/2025

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Créations

QADAOUI, FAICAL

SIREN 847858859Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

20/02/2024

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Créations

QADAOUI, Amine

SIREN 902834977GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

14/09/2021

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Modifications diverses

FQS, QADAOUI, Faiçal

SIREN 847858859GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

22/05/2020

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Créations

THEONE BEST, QADAOUI, Faiçal

SIREN 847858859GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

05/02/2019

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