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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c9cd5801467740e28b

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

alors, selon le moyen, que le salarié qui avait demandé dans ses conclusions d'appel que l'employeur soit condamné à lui verser la somme de 6 237,33 francs au titre du salaire du mois d'octobre, a ramené

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a86

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

B..., Le Locat, L..., P... et O..., salariés de la société Carrier, ont engagé une action prud'homale pour réclamer un rappel de salaire au motif qu'à la suite de l'incorporation par l'employeur dans les

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7cce

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

François X... a pris la suite de son père dans l'exploitation ; qu'à compter du 1er novembre 1988, la durée de travail de Mlle Y... a été ramenée de 90 heures à 52 heures par mois ; que le 27 janvier 1989

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00573

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société Paripassu, venant aux droits de la société Baroc holding, elle-même venant aux droits de la société Nabu capital, fait grief à l'arrêt de confirmer la validité des rappels notifiés et maintenus

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b36

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

outre les bonifications légales ou conventionnelles au titre des heures accomplies au-delà de la 35ème heure ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de rappels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00010

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01023

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'indemnités de précarité et de repos compensateur, outre les congés

Source officielle
CC

soc

6137255ccd5801467741d0b6

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

les bulletins de paie faisant désormais apparaître d'une part le nombre d'heures exact, soit 169 heures (151,67 heures plus 17,33 heures supplémentaires) et, corrélativement, le taux horaire adéquat (ramené

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b19

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Y... un rappel de 8 jours et à M.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421091

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

ne ramène pas complètement la scie en position haute et laisse ouvert le protecteur mobile de 125 mm" (...) ; qu'à l'évidence, les constatations rappelées ci-dessus, effectuées tant par l'inspection

Source officielle
CC

soc

613722afcd5801467740017e

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions plus favorables au salarié de la convention collective étendue se substituent

Source officielle
CC

soc

613722b1cd580146774002ff

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

d'électroradiologie médicale; que, continuant à percevoir une rémunération comme ouvrier d'entretien, il a saisi la juridiction prud'homale en vue de la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642342

Admin. suprême

12 mai 1972

12 mai 1972

.* RAPPEL - RAPPEL MAXIMUM [ ARTICLE L 74 DE L'ANCIEN CODE ].

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137259dcd5801467741f396

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

d'imposition en vertu des articles 278 bis et 268 ter du Code général des impôts alors applicables ; qu'à la suite de la modification intervenue par la loi 85-1403, du 30 décembre 1985 ce taux a été ramené

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00684

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Sur la demande de constater l'existence d'un motif raisonnable et la légitimité du droit de retrait et la demande de rappel de salaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201259

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

juge ne peut sous couvert de rectification de l'erreur ou de l'omission matérielle qui affecte un jugement, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par ce jugement ; qu'après avoir rappelé

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021bc

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X... jusqu'au 16 mars 1993 pour lui refuser le bénéfice d'un rappel de salaire à compter du 1er février 1993, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200338

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

à 1 482 euros, la contrainte du 14 octobre 2016 signifiée le 9 novembre 2016 pour un montant ramené à 267 euros, la contrainte du 16 décembre 2016 signifiée le 23 décembre 2016 pour un montant ramené

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00412

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

de grand déplacement, de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd23b

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

. : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel d'indemnité de licenciement et du rappel de primes de vacances, alors, selon les moyens,

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

CARAMELS BONBONS CHOCOLATS

SIREN 914345665GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

modification survenue sur l'activité de l'établissement principal

22/09/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

CARAMEL

SIREN 832597397GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

Boulangerie, pâtisserie artisanale, salon de thé, confiserie épicerie.

20/09/2026

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Dépôts des comptes

FRAMEL

SIREN 790547160GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

17/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

O'CARAMELLE

SIREN 487754467GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE

Modification de l'administration.

16/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

RAMELINE

SIREN 922249735GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE VERSAILLES

Modification survenue sur le capital.

15/09/2026

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