le moyen unique : Attendu que la société SudOuest coiffure fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 2 février 1988) de lui avoir ordonné de payer à Mme Rivasseau

Le 29 mai 2019, ces sociétés ont cédé leur créance à la société Triel Seine Amont ayant notamment pour associée la société Ecossev. 2.

CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Martine RIVEREAU TRZMIEL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR

2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n°11/15690 APPELANTE SARL LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 954 509 741 représentée par Me Martine RIVEREAU

* La société GERARD RIBEREAU (SITCOM) a sollicité en référé le paiement de ses honoraires.

Rôle N° 11/13404 [S] [R] C/ SA CREDIT LYONNAIS Grosse délivrée le : à : - Me Anne claire BUROT, avocat au barreau de TOULON - Me Martine RIVEREAU-TRZMIEL

CREDIT LYONNAIS ... 69000 LYON représenté par Me Véronique TUFFAL NERSON, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Martine RIVEREAU- TRZMIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 505.

civile du 26 novembre 1996 qui ne se référait pas à un abus de faiblesse ; qu'en outre, un jugement civil du 19 décembre 2000 avait déclaré valable le testament ; que la vente des immeubles situés à Triel-sur-Seine

GERARD RIBEREAU, exerçant sous l'enseigne sitcom, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 11] représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Gérard Ribereau

Corporate solutions, nouvelle dénomination de la compagnie AXA Global risks, venant aux droits du Groupe Drouot, prise en sa qualité d'assureur d'OCIL, de la société SOFAH et de la SCI Les Vergers de Triel

siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Harmonie TROESTER, avocat au barreau de DIJON, Maître Martine RIVEREAU

[Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Béatrice DUPLEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : B 349 INTIMEE LCL LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Martine RIVEREAU

Saint-Raphaël et (ou) 5, avenue du Corail, 83530 Antheor et (ou) 5, Antheor, chemin du Corail à Saint-Raphaël, susceptibles d'être occupés par [S] et (ou) [H] [P] et (ou) [Z] [T] et (ou) [T] et (ou) la société Rivera

cette formulation permet de considérer qu'il s'agit du salaire de base du salarié de même catégorie; que la jurisprudence de la Cour de Cassation précise effectivement, dans un arrêt du 20 avril 1989 (Tremel

par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0513 DEFENDERESSES Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son Syndic, la société GERARD RIBEREAU

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société JM Ribereau

La société NR MOBILAUTO a établi deux factures d'un montant de 6.474,31 € et 3.222,76 €, lesquelles ont réglées par chèques par la société CARROSSERIE DU RIVEAU.