Lardiers fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que, le pétitoire et le possessoire ne peuvent être cumulés ; qu'en décidant que le fait pour la commune d'avoir rouvert

dans l'exécution du contrat de prestation de service conclu avec la société Aetna Group France, alors « que la cour d'appel ne peut modifier le fondement juridique des prétentions des parties sans rouvrir

. ; "alors que faute d'indiquer que les débats avaient été rouverts par la Cour dans sa nouvelle composition, ou que la décision avait été rendue par M. Z... ou par M.

l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 9 septembre 1999 a confirmé le jugement du 6 mai 1998, recevant Mme X... en son action, en se fondant sur les dispositions de la loi du 23 décembre 1998 qui a rouvert

Guérin, Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, M.

Q... coupable des infractions qui lui étaient reprochées et prononcé sur la peine, après que la cour d'appel eut rouvert les débats à l'audience du 15 janvier 2019, alors que le prévenu ou son avocat doivent

recommencer à courir le 30 novembre 1995, soit à compter du jour où le juge d'instruction avait rendu son ordonnance de non-lieu ; qu'en se saisissant d'office d'un tel moyen, sans avoir préalablement rouvert

. ; que la cour d'appel, après avoir rouvert les débats par un premier arrêt, a statué au fond par un second arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Robert, - X...

et qu'ainsi une partie des bénéfices de la société Robert Four ont pu être délocalisés en Tunisie ; que, toujours selon ces informations, la société Robert Four applique à des tapisseries le taux réduit

Robert, - X...

Robert X..., et d'avoir en conséquence condamné M.

A...; "alors que le crime dont Robert A... est accusé justifie seul la compétence de la cour d'assises, et que la cassation à intervenir au profit de Robert A... doit entraîner la cassation de l'arrêt

et qu'ainsi une partie des bénéfices de la société Robert X... ont pu être délocalisés en Tunisie ; que, toujours selon ces informations, la société Robert X... applique à des tapisseries le taux réduit

d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans le cadre de la procédure ordinaire, la cour d'appel qui envisage de relever d'office un moyen de droit doit rouvrir

d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans le cadre de la procédure ordinaire, la cour d'appel qui envisage de relever d'office un moyen de droit doit rouvrir

désignation d'un mandataire extérieur au cercle familial » ; que, pour prononcer la nullité du jugement, la cour d'appel a cru pouvoir reprocher au premier juge de ne pas avoir « [sursis] à statuer et [rouvert

procédure pénale, l'action publique n'est pas prescrite, le délai de prescription ayant été suspendu jusqu'à la majorité des victimes ; "alors que, d 'une part, la loi du 10 juillet 1989 a pour objet de rouvrir

Maurin qui invoquait les seules dispositions de l'article 1382 du Code civil, et non celles de l'article 1147 du même Code, sans avoir préalablement rouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer

d'autre part, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture de l'instruction et s'accompagner d'une réouverture de l'instruction ; que n'ayant pas rouvert