Contentieux de la protection MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 15 Octobre 2025 BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [X] [F] veuve [E] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Valérie DAFFY Me Roxane

] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C03185-2025-724 du 11/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Montluçon) DÉFENDEUR, DÉBITEUR SAISI, ayant pour conseil Me Roxane

les salaires et primes dus à ce titre ; Attendu que la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a la qualité d'employeur du salarié, de mettre hors de cause

N... : elle était salariée de la société Roxane entre février 1998 et août 2012, et a assisté aux comités de direction en tant que secrétaire de séance ; elle rapporte que : 'M. Q...

X... a été engagé par la société Dumoutier le 2 avril 1990 en qualité de VRP multicartes, puis est passé au service de la société Romann-Fashion par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code

mutée de Tours à Royan, conserve son ancienneté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de pourvoi principal de la salariée : Attendu que de son côté la salariée fait grief à l'arrêt

Sur le pourvoi formé par la société anonyme 3 Y Rivat international sport, dont le siège est ... à Tulle (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère

l'ont déjà jugé, la société LEON NOEL a commis une faute en demandant à son salarié, M.

Ronan, AUDREN DE X...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franco belge de fabrication de combustibles (FBFC), dont le siège est usine de Romans

société LOTI, exploitant une laiterie-fromagerie, en qualité de chauffeur-livreur ; que, le 13 décembre 1984, lorsque cette société a été reprise par la société SICPA-LOTI, le contrat de travail du salarié

X... à la société Roanne Peintures Industries en 1984 et 1985 et qui établissait compte tenu des faits rapportés par le salarié dont il avait été le témoin, que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié

le 24 février 1999 aux services de police "il a été fait délégation de pouvoir sur les responsables de succursales ayant autorité et compétence requises ; en ce qui concerne la zone géographique de Roanne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jean Sauvan, qui exerçait à Romans une activité de confection

rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), dont le siège est ..., et ayant bureaux à Saint-Thomas-en-Royans

[D] [M] et d'autre part au profit du tribunal de commerce de Romans sur Isère pour les prétendus faits de concurrence déloyale reprochés à la Sas [H] Wine Company et à M.

sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.