, la mention de la créance de la SCI Les Vergerets résulte d'une déclaration du propriétaire des murs intervenue à l'acte ; que rien n'établit une collusion entre la SCI les Vergerets et la société Scribe

Schamber, conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM.

Gremmel, de la société Isola, de la société Strasbourgeoise des plâtres, de la société Léon Schwab, de la société Ets A.

P.A.B, ayant son siège social 2 rue Robert Doisneau 57600 MORSBACH, représentée par M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° H 21-10.210 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V].

Schiesser 7. M.

Egon PIAIA, demeurant 90 route de Morhange, à Morhange, par Mme Madeleine SCHIBY, demeurant 27 rue Pasteur, à Morhange, par M. René TOTTOLI, demeurant ..., par Mme Elise XW..., demeurant ..., par M.

Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM.

Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM.

Friedrich Schiesser. 2.

D’autre part, la décision de la Cour en l’affaire Schiesser le confirme.

Robert X..., domicilié [...]                     , 2°/ M. Jean-Paul Y..., domicilié [...]                              , 3°/ M.

Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM.

Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM. Alt, Flores, Mme Ducloz, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M.

Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM.

Bernard Joost Duinhof et Robert Duijf, ressortissants néerlandais, avaient saisi la Commission en 1981 et 1982 en vertu de l’article 25 (art. 25). 2.

Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mme Ducloz, MM.