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6986538bcdc6046d4746b3bc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 06 Janvier 2026 N° RG 24/04799 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QE23 Grosse délivrée à Me SERMINOSI

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63d37966d1bc2605de4b45b9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

30.000 €, elle-même représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 1], représenté et assisté par Me Claude LAUGA, substitué par Me Félix SERMISONI

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63d37964d1bc2605de4b45ad

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

PALME D'OR, représenté par son syndic en exercice la SAS ATHENA IMMOBILIER [Adresse 4], domicilié [Adresse 1] représentée par Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIÉS, substituée par Me Félix SERMISONI

Source officielle