AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Y..., épouse de Sachs, demeurant ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un conflit ayant entraîné une grève au sein des sociétés nouvelles Sacih et Viande

confiance, en ce qu'il l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à la privation des droits civiques, civils et de famille, et en ce qu'il l'a condamné à payer à la société Sacherie

1999, le tribunal de grande instance de Foix a étendu la liquidation judiciaire du GAEC de Toulza (le GAEC), prononcée le 4 octobre 1994, à la Société d'aménagement et d'investissement du Castela (la SAIC

En octobre 2008, la société Proximania a obtenu un concours auprès de la société Goldman Sachs Bank garanti par le nantissement avec pacte commissoire des participations de la société Proximania dans ses

[S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Saica Pack France, et l'avis de M.

exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense ; que la loi se borne à exiger de l'autorité chargée de saisir le juge qu'elle sache

commerciale prévue par la convention collective des vins et spiritueux alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement, dans son exposé des motifs, retient un certain nombre de faits sans que l'on sache

. : " ne gaspille pas notre argent ", sans que l'on sache l'origine de ces fonds communs, n'établit pas que le prévenu ait partagé les produits de la prostitution " ; Attendu que sous couleur d'une

que les prévenus aient eux-mêmes commis ce vol, ils n'ont pu se les procurer que par l'intermédiaire de ou des auteur (s) de cette infraction ; " alors que le délit de recel suppose que le prévenu sache

détention n'est pas légalement justifiée ; "alors, d'autre part, que la seule affirmation selon laquelle "il est connu des services de police pour se livrer à un trafic de stupéfiants" sans que l'on sache

revendication de la propriété des parcelles, alors « que l'élément intentionnel de la possession consiste dans l'intention de se comporter comme le véritable titulaire du droit, peu important que l'on sache

: 1°/ que les juges du fond doivent indiquer le fondement juridique sur lequel ils appuient leur décision ; qu'en ordonnant diverses mesures et en accordant des provisions à Mme X..., sans que l'on sache

l'arrêt attaqué que la société Automobiles Claude Meynadier (société Meynadier), garagiste carossier à Alès, a passé commande, au mois d'octobre 1988, à la société Geime d'une cabine de peinture de marque Saico

violation du principe de la légalité des peines ; " en ce que la décision attaquée a condamné X... au paiement des sommes de 600 000 et 132 000 francs à l'administration des Douanes, sans que l'on sache

commissionnaire de transport du droit de rétention dont il est investi par l'article L. 132-2 du code de commerce a pour condition nécessaire qu'au moment de la prise en charge de la marchandise, il ne sache

L... trente actions de cette société ; qu'en 1998, les actionnaires de la SUO ont vendu leurs actions au groupe espagnol SAICA ; que soutenant que MM. W... et N... L...

caution, cette dernière avait reçu communication d'éléments dont il résultait que les époux [D] étaient propriétaires d'autres biens immobiliers à usage locatif estimés à 182 000 euros, sans que l'on sache

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Finizy par la société Goldman Sachs Group

tribunal correctionnel pour non-représentation d'enfant commise entre le 11 décembre 2017 et le 16 janvier 2018, avec cette circonstance que l'enfant a été retenu plus de cinq jours sans que le père sache