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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506665_20251022
22 octobre 2025
B..., représenté par Me Salif Ouattara, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui octroyer une carte de séjour portant la mention « salarié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer
ORTA_2119033_20221216
16 décembre 2022
C A, représenté par Me Salif Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros, tous intérêts compris, en réparation des préjudices résultant de son absence
ORTA_2119043_20221216
A D C, représenté par Me Salif Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309308_20231129
29 novembre 2023
soumette sa demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec distraction au profit de Me Salif
9ème chambre 3ème section
6686e898e74459e0c7ed2640
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me OUATTARA Me GALLET ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/08862 N° Portalis 352J-W-B7H-C2HEH N° MINUTE : 8
9ème chambre 1ère section
ées auprès de la société Bnp Paribas et a déposé plaintec/X le 26 avril 2022
67f418d04e0040aa3735d594
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me OUATTARA Me [Localité 10] ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/13728 N° Portalis 352J-W-B7H-C263E N