Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Samira A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil

IMMOBILIÈRE DU MOULIN VERT Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Samira BERRAH-GUYARD, avocat au

Hammadi A, demeurant ... et Mme Samia B, épouse A, demeurant ... ; Monsieur Hammadi A et Madame Samia A née B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Samia X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°

Thomas GUYON [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEURS EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER [Adresse 4] comparant par Me Elodie SMILA [Adresse 5] EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT

prise en la personne de ses représentants légaux, & SAMRA WASTEWATER TREATMENT PLANT COMPANY LTD société de droit étranger immatriculée en Jordanie Ayant son siège social : [...]

Lapadat, a lawyer practising in Belgrade. 3.     The Serbian Government (“the   Government”) were given notice of the application. THE FACTS 4.

Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Nicolas Tavieaux Moro de la Selarl Tavieaux Moro-de la Selle, société d'avocats, avocat au barreau de Paris, toque : J130, ayant pour avocat plaidant Me Samira

décision rendue le 17 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 5 N° Section : N° RG : 09/9833 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Samia

Olivier P, à Mme Francine L, à Mme Samia AC, à M. Hubert AF, à Mme Marie-Laure D, à M. Alain AE, à Mme Jacqueline Y, à M. Robert AB, à Mme Latifa G, à M.

  “Ivo Lola Ribar Sistem” A.D., Beograd.

Une négociation s'est engagée avec le Groupe Bertrand, en particulier avec la SAS OB Holdind dont dépend la SARL 78 [...].

INTIMÉE : SARL BERTRAND A... [...] Représentée par Me Martin A..., avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS :à l'audience publique du 16 Janvier 2018 Tenue par Béatrice B...

TJ de [Localité 1] N° RG : 25/00316 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 09/04/2026 à : Me Anne-sophie REVERS, avocate au barreau de VERSAILLES (4) Me Samia

Ordonnance rendu le 25 Septembre 2009 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 1642/09 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Samia

TJ de Nanterre N° RG : 24/01359 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 16/04/2026 à : Me Stéphanie TERIITEHAU, avocate au barreau de VERSAILLES (619) Me Samia

Jugement rendu le 19 Mai 2022 par le TJ de [Localité 12] N° Chambre : 2 N° RG : 19/00637 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie POULAIN Me Samia

Bertrand C..., domicilié [...] 03, 5°/ M. Omar D..., domicilié [...] , 6°/ M. T...