L'EXPIRATION D'UN CONTRAT DE CONCESSION PASSE AVEC LA SOCIETE BARTHE, REPRIS LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LE LICENCIEMENT DE SEQUIN

Philippe Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre E), au profit de l'Institut Seguin, dont

X... comme délégué syndical au sein du Lycée technique privé Maximilien de Sully, alors, selon le premier moyen, qu'il résultait des constatations du tribunal que l'ensemble constitué par les établissements

hauteur d’un montant de 23 501 euros de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020, à raison d’un bâtiment situé à la Séguinière

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SEGIN, absorbante de la société Dataforge selon traité d'absorption en date du 21

Les arrêts retiennent, en second lieu, que l'organisation mise en place au sein de l'entreprise a pour effet de respecter la durée légale du travail, non pas sur une période d'une semaine, mais sur une

Les arrêts retiennent, en second lieu, que l'organisation mise en place au sein de l'entreprise a pour effet de respecter la durée légale du travail, non pas sur une période d'une semaine, mais sur une

aux motifs adoptés que Jean-Jacques X... était, aux termes de deux conventions en date des 26 octobre 1984 et 22 janvier 1987, en droit de percevoir un complément de salaire lié au développement de Segime

de suite ; que les semaines où il était d'astreinte, il ne bénéficiait pas de son repos hebdomadaire ; que la cour d'appel a constaté que "s'il existait bien un système d'astreinte au sein de la société

de la société, la durée du travail qui était de 39 heures par semaine est passée à 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit 1 600 heures annuelles, ce qui représente 42,8 semaines de travail

Société de production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH) en qualité de conditionneuse puis de femme de ménage, a bénéficié à partir du 19 novembre 1992 d'un contrat à temps partiel de 31 heures par semaine

C... a relevé appel le 12 mars 2010 du jugement du 2 décembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Liberty Seguros et le BCF font grief à l'arrêt de dire que la société Liberty Seguros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le

A... et Z... étaient responsables d'un site de production fonctionnant en équipes pendant la semaine, jour et nuit, et pendant les fins de semaine, et qu'ils devaient pouvoir intervenir à tout moment pour

Y... et quatre autres salariés, ont été engagés en qualité d'agent de sécurité par la société Seris sécurité, au sein de laquelle avait été conclu le 29 juin 1999 un accord de modulation fixant la durée

à 18 % dans Alizés Holding" ; "qu' "une véritable communauté d'intérêts s'est ainsi constituée, dès le mois de juillet 1990, entre Jean-François Y... et Roland Z... au sein des sociétés Séduire puis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Segin, anciennement Sodinforg, SA, dont le siège est ..., en cassation

de la société Luckystar étaient de 8h30 à 19h du lundi au vendredi, et de 8h30 à 16h30 le samedi ; que l'employeur rémunérait toutefois ses salariées sur une base de 35 heures par semaine ; que s'agissant

d'horaires collectifs de travail il ne pouvait ignorer devoir payer les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, ce dont il résulte qu'il a intentionnellement dissimulé une partie du salaire

de la société Luckystar étaient de 8h30 à 19h du lundi au vendredi, et de 8h30 à 16h30 le samedi ; que l'employeur rémunérait toutefois ses salariées sur une base de 35 heures par semaine ; que s'agissant