n'est qu'un salaire minimum réévalué, l'application du salaire issu de l'accord Servat ne conduit pas à modifier les modalités de calcul de la prime d'ancienneté ; qu'en décidant le contraire, la cour

X..., salarié de la société Sermat qui a été licencié pour motif économique, le 31 avril 1984, par le syndic au règlement judiciaire de cette société, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion

nullité du rapport d'expertise judiciaire et d'avoir en conséquence, statuant au vu du rapport, dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le rapport à la succession des actions et biens des sociétés Sermat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sermati (Société d'études et réalisations machines et techniques

COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS D'AMENAGEMENT DE TERRAINS (SERATER

pourvoi formé par la société Lumiplan, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Velec Sefat

rémunérations liées à une mutation sur le site de Sovab proposée par l'employeur et avait fait savoir, par voie de conséquence, à celui-ci qu'il n'acceptait pas cette affectation, alors que la société Sermat

contradictoire sur cette mesure, le 3 juillet 2002, débat reporté au 12 juillet 2002, après de nouvelles convocations ; que le 12 juillet 2002, au terme du débat contradictoire auquel a pris part Me Serfaty

Serrat, domiciliée à Fitou (Aude), route nationale 9, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sermat services maritimes aériens et transit

travaux publics, société anonyme ayant son siège à Boulay (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit : 1 / de la société Sermat

avant d'être réutilisés, sur le site de SERATER à [Localité 3] (95).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, en qualité de mécanicien, le 11 mars 1985 par la société Sermat

X..., salarié de la société Sermat depuis septembre 1989, a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 1999 en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de la convention collective

X..., salarié de la société Sermat depuis décembre 1990, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de la convention collective du

qu'il y avait charges suffisantes contre lui d'avoir commis le délit d'abus de pouvoir en profitant de son activité chez Agri-commerce pour détourner un réseau de fournisseurs au profit de la société Serfet

X... a été engagé par la société Sermat, le 9 juin 1987, en qualité de chef d'agence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de la prime d'ancienneté prévue par la convention

condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes au titre des rappels de prime d'ancienneté, pour les années 2008 à 2014, la cour d'appel retient que les dispositions des accords d'entreprise Servat

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sermat

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sermat