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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
615e0e33c25a97f0381f5358
17 février 2015
LAAR C/ [I] [C] Grosse délivrée le : à :Me Simoni Me Revah Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en
Chambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43e0
23 avril 2025
Sas Artisan Jardinier n'était pas tenue d'intimer la Sas Reva.
Chambre 1-7
6868b6b82f06adf21413c3ad
4 juillet 2025
[F] [M] Représentant : Me Rémi CHAMPRU de la SELARL LRJ AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON Appelant SCI REVA inscrite au RCS de ALENCON Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE
Chambre 1-4
6312eef32e6a8e4f13ca614d
28 juillet 2022
de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me Odile GIROD, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0207DEC002567809
7 février 2012
They were represented before the Court by Mr Simon Papuashvili, a lawyer practising in Tbilisi. A. The circumstances of the case 2.
Chambre 6/Section 3
69d7ebf1cdc6046d47ae21d4
9 avril 2026
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, juge, assistée de Madame Maud THOBOR, greffière.