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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137238acd5801467740b236
21 septembre 2000
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors que, selon le moyen, l'article 531 du nouveau Code de procédure civile ne distinguant pas entre les parties et exigeant simplement
6137232bcd580146774065b6
7 janvier 1999
saisie-immobilière aux consorts X..., pris en leur qualité de cautions hypothécaires d'une société ; que les débiteurs saisis ont formé une opposition à ce commandement en soutenant que la procédure simplifiée
comm
613722a4cd580146773ff86a
26 mars 1996
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifiée à l'encontre de la SCI alors, selon le pourvoi, que la demande de prêt auprès du Crédit foncier de France devait
61372417cd58014677412209
24 juin 2003
X... a été mis en redressement judiciaire selon la procédure simplifiée puis en liquidation judiciaire, respectivement les 28 octobre 1994 et 24 février 1995, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00454
6 avril 2022
En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le syndicat n'avait présenté aux débats qu'un compte de résultat publié sur son site, sans présenter ni bilan ni annexe simplifiée, ni
3ème Chbre Cab B4
69d7fc8dcdc6046d47af4b10
9 avril 2026
La société par actions simplifiée SAPH AUTOMOBILE sera condamnée à lui régler ces sommes.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00050
19 janvier 2022
, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 6°/ à la société Audacia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00001
7 janvier 2026
bouton 'obtenir un devis par mail' grâce à une procédure très simplifiée apparaissant sous les couleurs et l'image de marque Airbnb ou pour imposer une mise en page nécessaire à la visibilité des annonces
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00137
13 mars 2024
[D] [A], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société MHW, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00540
2 juin 2021
[S] fait grief à l'arrêt de prononcer à son égard une liquidation judiciaire simplifiée, alors « qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être ouverte à l'encontre d'un débiteur qui
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613768
30 mai 1979
LES CONTRIBUABLES QUI EXERCENT POUR LA PREMIERE FOIS L'OPTION POUR LE REGIME SIMPLIFIE PREVU A L'ARTICLE 267 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU PRESENT CODE PEUVENT CONSTATER EN FRANCHISE D'IMPOT LES PLUS-VALUES
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618929
27 juillet 1984
l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret du 5 octobre 1970, pris pour l'application de l'article 302 septies A du même code "Les entreprises placées sous le régime simplifié
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00680
20 novembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 2023), les 30 mars et 2 octobre 2015, la société par actions simplifiée Med Clean France, ayant pour dirigeante la société de droit suisse Med Clean, elle-même dirigée
pl
ECLI:FR:CCASS:2024:PL00679
15 novembre 2024
contre l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société La Vierge, société par actions simplifiée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01956
20 septembre 2017
est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite ; que le contrat de travail conclu par titre de travail simplifié peut être utilisé par un particulier ; que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300918
14 novembre 2019
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, souverainement, que le seul passage à pied et en véhicule convenu à l'acte du 28 mars 1997 concernait la parcelle [...] et, à bon droit, que le syndicat, simple
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100799
16 décembre 2020
D... née le [...] 2014 à T... produira en France les effets d'une adoption simple et de rejeter leur demande tendant à ce que l'enfant porte le nom de B...
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00191
15 mars 2023
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2021), par un protocole d'accord du 14 décembre 2004, la société Vectora, associée unique de la société par actions simplifiée Larzul, et la société Française de
Trib. de Commerce
6a0ba5c0cdc6046d4722048c
17 avril 2026
Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée.
PROCEDURE COLLECTIVE
69feee6dcdc6046d4721be5c
5 mai 2026
Sur rapport du liquidateur, l'affaire a été rappelée ce jour aux fins de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
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