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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137238acd5801467740b236

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors que, selon le moyen, l'article 531 du nouveau Code de procédure civile ne distinguant pas entre les parties et exigeant simplement

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774065b6

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

saisie-immobilière aux consorts X..., pris en leur qualité de cautions hypothécaires d'une société ; que les débiteurs saisis ont formé une opposition à ce commandement en soutenant que la procédure simplifiée

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff86a

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifiée à l'encontre de la SCI alors, selon le pourvoi, que la demande de prêt auprès du Crédit foncier de France devait

Source officielle
CC

comm

61372417cd58014677412209

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... a été mis en redressement judiciaire selon la procédure simplifiée puis en liquidation judiciaire, respectivement les 28 octobre 1994 et 24 février 1995, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00454

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le syndicat n'avait présenté aux débats qu'un compte de résultat publié sur son site, sans présenter ni bilan ni annexe simplifiée, ni

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fc8dcdc6046d47af4b10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société par actions simplifiée SAPH AUTOMOBILE sera condamnée à lui régler ces sommes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00050

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 6°/ à la société Audacia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00001

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

bouton 'obtenir un devis par mail' grâce à une procédure très simplifiée apparaissant sous les couleurs et l'image de marque Airbnb ou pour imposer une mise en page nécessaire à la visibilité des annonces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00137

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[D] [A], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société MHW, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00540

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[S] fait grief à l'arrêt de prononcer à son égard une liquidation judiciaire simplifiée, alors « qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être ouverte à l'encontre d'un débiteur qui

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613768

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

LES CONTRIBUABLES QUI EXERCENT POUR LA PREMIERE FOIS L'OPTION POUR LE REGIME SIMPLIFIE PREVU A L'ARTICLE 267 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU PRESENT CODE PEUVENT CONSTATER EN FRANCHISE D'IMPOT LES PLUS-VALUES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618929

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret du 5 octobre 1970, pris pour l'application de l'article 302 septies A du même code "Les entreprises placées sous le régime simplifié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00680

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 2023), les 30 mars et 2 octobre 2015, la société par actions simplifiée Med Clean France, ayant pour dirigeante la société de droit suisse Med Clean, elle-même dirigée

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00679

Cassation

15 novembre 2024

15 novembre 2024

contre l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société La Vierge, société par actions simplifiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01956

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite ; que le contrat de travail conclu par titre de travail simplifié peut être utilisé par un particulier ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300918

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, souverainement, que le seul passage à pied et en véhicule convenu à l'acte du 28 mars 1997 concernait la parcelle [...] et, à bon droit, que le syndicat, simple

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100799

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

D... née le [...] 2014 à T... produira en France les effets d'une adoption simple et de rejeter leur demande tendant à ce que l'enfant porte le nom de B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00191

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2021), par un protocole d'accord du 14 décembre 2004, la société Vectora, associée unique de la société par actions simplifiée Larzul, et la société Française de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba5c0cdc6046d4722048c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feee6dcdc6046d4721be5c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur rapport du liquidateur, l'affaire a été rappelée ce jour aux fins de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle

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