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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67ecc7c58e074ba02f40a2a3
1 avril 2025
de nationalité russe, dit lors de l'audience être de nationalité tchétchenne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Lucie Simon, avocat au barreau de Val-de-Marne, substitué par Me Sophia
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301315
5 novembre 2014
1733 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2013) que dans la nuit du 4 au 5 mai 2008, un incendie d'origine criminelle a ravagé les locaux appartenant à la société Sophimar
11e Chambre B
61629bb2eaaf44d62f53e83b
11 avril 2013
La SCI SOPHIMAR a donné à bail à la SARL SNOW LAND SEA pour une durée de 23 mois à compter du 1° janvier 2004 expirant le 30 novembre 2005. des locaux situés [Adresse 1].
cr
61372639cd58014677423e74
26 mai 2004
personnes se cachaient et dissimulaient des objets repérés comme étant des gourdins, des battes de base-ball, des morceaux de tissus ressemblant à des cagoules ou bonnets ; qu'à leurs pieds se trouvait un bidon