1992; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SOREPS fait grief aux arrêts d'avoir décidé que le licenciement de MM.

Sorel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont vingt mois avec sursis

Sorrel avait commis une grave faute dans l'exécution des travaux de terrassement et que le maître d'oeuvre, M.

, à Sorèze (Tarn), rue Lacordaire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989,

société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Clos Sorel

annulée par le tribunal cela privera de base légale l'arrêté attaqué Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre représentée par Me Soreze-Damprobe

annulée par le tribunal cela privera de base légale l'arrêté attaqué Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre représentée par Me Soreze-Damprobe

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, la Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre représentée par Me Soreze-Damprobe conclut au rejet de la requête.

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