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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c976
26 juin 2008
26 juin 2008
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES section commerce RG no 04/00422 APPELANT 1o - Monsieur José X... ... 95190 GOUSSAINVILLE représentée par Me Blandine SIBENALER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Souria
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c977
26 juin 2008
26 juin 2008
Y... ... 75019 PARIS représentée par Me Blandine SIBENALER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Souria MOKHTARI, avocat au barreau de PARIS, toque R.286, INTIMEE 2o - SARL INTRABUS
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