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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503275_20251104
4 novembre 2025
A..., représentée par Me Tchakoteu Messabiem, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault, au vu de l’appréciation de la commission
3e chambre civile
662b43c7fe254500083148ec
25 avril 2024
[D] [V] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Liliane TCHAKOTEU MESSABIEM, avocat au barreau de BEZIERS substitué par par Me Benjamin JEGOU, avocat au barreau de BEZIERS Le VINGT
65a0edce5bbe450008b2cf14
11 janvier 2024
GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG : 16/2630 APPELANT : Monsieur [J] [M] né le 01 Janvier 1967 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Liliane TCHAKOTEU