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ECLI:FR:CCASS:2013:C201909
19 décembre 2013
19 décembre 2013
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 octobre 2012), que Tobia
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