Delvincourt-Jacquemet-Caulier-Richard, avoué à la cour, et ayant pour conseil Maître Véronique Conseil-Mèrot, avocat au barreau de Troyes COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur

Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 JUILLET 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 26 Avril 2007 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section activités

Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM.

Le requérant fut menotté et sortit du bar, indemne. La violence survint par la suite. Toujours menotté, le requérant fut conduit au poste des carabiniers de Cerea.

Castagnède conseiller rapporteur, M.

Pierre XF..., Mmes Denise U..., Mérète XK..., M. Michel O..., M. Yann I..., Mmes Pascale M..., Anne-Marie Z..., Maryline XH..., Véronique XX..., Gisèle G..., Anne N..., Louisella Muzzin, MM.

Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis

FOURNIEL, conseiller O. COLENO, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

FOURNIEL, conseiller O. COLENO, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

RG N : 13/ 00108 AFFAIRE : Mme Véronique X...

La décision du conseiller de la mise en état qui contrairement aux affirmations des intimés a bien statué le 1er avril 2014 sur la compétence, mérite donc confirmation de ce chef.

en psychopathologie et psychologie clinique ouvert en 2017 par l'université de Picardie Jules Verne, ainsi que les délibérations du conseil d'administration et du conseil académique relatives à ce concours

Par suite, quels que soient les mérites de M.

Véronique Y...

Le conseil de M.

mars 2007 ; qu'aucun de ces moyens n'a été invoqué par Mme X..., de sorte qu'en les relevant d'office, sans avoir ordonné la réouverture des débats pour que les parties puissent s'expliquer sur leur mérite

Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 5 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;