Greffier : Madame Véronique SAIGE' alors qu'il s'agit d'une erreur matérielle, le greffier n'ayant pas assisté au délibéré.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

représenté par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me CHANTELOT, avocat Mademoiselle Véronique Y... ... ... ...

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

de travaux à des contrats de maisons individuelles, entraînant l'absence de primes d'assurances et une moins value ; "aux motifs que Boris Q..., Hervé R..., Thierry S...

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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