en remboursement de la somme acquittée au titre de la transaction intervenue avec l'administration des douanes ; Attendu que la société Pat and Val fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à

Le 10 avril 2018, invoquant le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 266 quinquies B, 5, 4°, du code des douanes sur les achats de charbon utilisé pour son activité de valorisation de la biomasse

motifs qu'" il ressort de la procédure que les accusations portées contre le prévenu reposent essentiellement sur les déclarations de témoins (Romuald Y..., Franck Z..., Ramzi A..., Mustapha B...et Valérie

Jean-Louis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Val Sud intermarché, société anonyme, dont

Demeures du Val, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Val Boissons, dont le siège social est ... les Marchiennes (

Richard, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui a donné acte à Richard X... de son

, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de

(Val-d'Oise), en vue de rechercher la preuve de l'infraction prévue par l'article 246 du Code des douanes et réprimée par l'article 414 dudit Code ; Sur le premier moyen : Attendu que la SARL Comimpex

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de la société Quillery, société anonyme, dont le siège est ...

articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Blue Enerfreeze à la direction régionale des douanes

Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2003, l'établissement public administratif de la Masse des douanes (ci-après désigné l'EPA de la Masse des douanes) a conclu avec Mme [E] [N] une convention

complémentaire de l'eau' avec deux autres stades, intitulés 'valorisation complémentaire de l'eau' et 'valorisation finale de l'eau' ; que l'étude de la phase dite 'valorisation des hydrocarbures' permet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects

été prononcées si un renvoi n'avait été décidé pour le 2 novembre 1998 (en raison de l'empêchement d'une partie, si l'on se réfère à l'attestation établie le 27 octobre 1998 par Me A..., avocat de Valérie

X..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société MCM Interim, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01654 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMVX Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 20 septembre 2025 N° de Minute : 1657 République

[T] [N], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la société Polyclinique du Val de Sambre initialement désigné, défendeurs à la cassation.