CABINET DENTAIRE DES PLAINES DR [L], représentée par Me Valérie THOMAS, avocat au barreau de PARIS GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Christophe GALAND C.C.C.

[Adresse 2] (dernière adresse connue) Avocat non constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique, tenue le 03 mars 2026 avec l'assistance de Madame Valérie

fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de Chambéry et par Madame Marjolaine MAISTRE, Conseillère avec l'assistance de Madame Valérie

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Esther BISSONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Valérie

[N] [W] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2026003642 P.C. : P202401392 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

[T] [U] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2026003641 P.C. : P202401390 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

[J] [S] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2026003638 P.C. : P202400049 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Esther BISSONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Valérie

DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 20 mai 2025 avec l'assistance de Madame Valérie

DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON ET : INTIMES Monsieur [O] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Maître Valérie

[H] [E], subsidiairement à condamner l'employeur représenté par Me Valérie Leloup-Thomas, liquidateur, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] à payer au salarié les sommes de

La SAS [11] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 juin 2012, la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas ayant été désignée en qualité de liquidateur.

La cour statue sur l'appel interjeté le 5 octobre 2006 par Me Valérie LELOUP-THOMAS ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SA ARTACREA et de représentant des créanciers du

*1DE/06/47/90/62* Copies : -SAS à associé unique FIMAD -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025065372 P.C. : P202302861 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/47/90/64* Copies : -SCS à capital variable FINAPARK -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025065374 P.C. : P202302867 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/47/81/63* Copies : -SAS S.D.C.R -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025065255 P.C. : P202302614 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] JUGEMENT DU : 06 octobre 2025 RÔLE : N° RG 23/02745 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L34G AFFAIRE : [E] [B] C/ [Z] [B] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Valérie

1DE/06/40/51/39* Copies : -SA EBIZCUSS.COM -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS