, prétendument commise le 25 juillet 2019 à la Bourboule, Mme [K] faisait valoir qu'elle était titulaire à cette date d'un permis de conduire britannique obtenu le 11 février 2016 et valable jusqu'au 10

Par un jugement d'orientation du 14 mars 2024, dont la banque a relevé appel, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie du 16 janvier

la validité de la reprise des poursuites par la banque, et de les débouter de leurs demandes tendant à ce que soient constatées la péremption du commandement valant saisie et la prescription des deux

la Caisse des dépôts et consignations et l'a notifiée aux vendeurs ; que, le 9 octobre 1997, elle a assigné les époux X... en justice pour obtenir un jugement constatant le transfert de propriété et valant

que, par arrêt définitif de la cour d'appel de Nîmes, il a été jugé que la société Esso rapportait la preuve de l'existence et de la validité du cautionnement qui lui avait été consenti par la Caisse,

Z... de sa demande de validité des saisies-arrêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui est tranché dans le dispositif de la décision invoquée -tout le

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en nullité de la procédure de saisie immobilière en écartant son moyen tiré de l'irrégularité de la sommation et en ce que le commandement valant

Y... au pied de l'acte valait approbation de celui-ci en son nom personnel, la cour d'appel a dénaturé cet acte, sur lequel la signature de M.

décembre 1995 et ordonner son expulsion ; que la société Salon Francis de Paris n'a pas comparu devant le Tribunal ; Attendu que la société Salon Francis de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer valable

s'imposent aux parties ; que le protocole signé le 24 janvier 2017 stipule expressément, en son article 12 relatif à la validité, qu'il ne vaudra que pour l'élection dont le premier tour est fixé au 24

de ladite convention ; qu'en ne s'expliquant pas sur la validité de l'engagement de la société Fary et, par suite, sur la propriété des biens saisis, ce qui conditionnait la validité des poursuites

par plusieurs propriétaires de locaux commerciaux faisant l'objet d'un bail unique ; qu'en retenant pour "valider" le congé donné par la SCI le 26 juin 1998 pour un seul des locaux objets du bail unique

Les locataires n'ayant pas exercé leur droit de préemption, la société Rueil Danton les a assignés en validité de l'offre et du congé. 6.

qui n'est elle-même déclarée valable qu'en raison de la validité préalablement accordée à cette revendication principale ; qu'en validant en l'espèce le contenu de la revendication 1 du brevet n° 0243.216

A..., notaire associé ; que Mme veuve X... ayant demandé l'homologation de l'état liquidatif établi par ce dernier le 30 septembre 1992, Mme Y... s'y est opposée en contestant la validité de cet état dressé

redressement à l'entreprise sans que les modalités de calcul de ce redressement lui aient été précisées ; 4 ) que viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui valide

X... n'a été transmis que le 6 novembre 2000 et crédité sur le compte le 23 novembre 2000" ; que dès lors en affirmant pour dire que le paiement des fermages était valablement intervenu dans les délais

résultant de leur accord en date des 23-29 juin 1994 ; Attendu que la société Sopcavi fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir

s'il n'est pas signé ; qu'elle contestait donc la validité même de l'accord fondant les prétentions du salarié ; qu'en affirmant que le litige soumis à son appréciation "relevait exclusivement, selon

pas accord tacite concernant cette définition de la catégorie "cadre titulaire", que ces précédents contrôles ne pouvaient valablement porter sur la validité d'un régime de retraite supplémentaire mis