AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62e8be984f6d33e2e97f0a40
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Condamné la banque aux dépens de l'instance avec recouvrement direct au profit de Maître Vanessa Machard dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.
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