AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372305cd580146774046f1
4 février 1998
4 février 1998
lorsqu'elle avait réalisé l'acte accompli; qu'en considérant que l'attestation du docteur X... selon laquelle, du fait de son état, elle était dans l'incapacité de juger sainement, était établi en termes vagues
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comm
613724bdcd58014677417f8d
3 octobre 2006
3 octobre 2006
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2005), que la société Les Carriers de la Vaure
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