AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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SOCIETE PUBLIQUE LOCALE "CONSTRUCTION PUBLIQUE D'ILLE ET VILAINE"
22/09/2026
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VILAINE INVEST
Modification survenue sur l'administration.
18/09/2026
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SOCIETE PUBLIQUE LOCALE "CONSTRUCTION PUBLIQUE D'ILLE ET VILAINE"
15/09/2026
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Bretagne Location Ille-et-Vilaine
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication. — Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
15/09/2026
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FINANCIERE VILAIN
13/09/2026
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